Guide juridique pratique | Relations de travail | Sources revues le 18 novembre 2026
À la fin de la relation de travail, le solde de tout compte peut indiquer zéro jour de congé alors que le salarié n’a pas pris tous ses congés ou que l’établissement les a reportés plusieurs années sans registre clair. Compter les jours ne suffit pas : il faut expliquer comment le solde s’est formé, ce qui a été pris ou reporté et ce qui ouvre droit au paiement à la fin du contrat.
En bref : Le salarié soumis à la loi saoudienne sur le travail a droit à au moins 21 jours de congé annuel payé par an, puis à au moins 30 jours après cinq ans de service continu chez le même employeur, selon l’article 109. Le congé ne peut être converti en argent pendant le service. L’article 111 prévoit le paiement des jours acquis non pris au départ, y compris le droit acquis au prorata d’une fraction d’année.
1. Comment se constitue le droit au congé annuel ?
L’article 109 prévoit au minimum 21 jours par an, portés à 30 après cinq ans continus auprès du même employeur. Le contrat ou le règlement interne peut prévoir des conditions plus favorables. Le salaire du congé est versé par avance. Le salarié doit prendre son congé dans l’année d’acquisition et ne peut y renoncer ni l’échanger contre un paiement pendant son service. Ministère des Ressources humaines : dispositions relatives aux congés.
Atteindre cinq ans ne justifie pas à lui seul de recalculer toutes les années antérieures sur 30 jours. Le solde affiché par les RH n’est pas forcément définitif : le droit dépend de la durée et des conditions de service, des modifications applicables et des congés effectivement pris. L’établissement devrait tracer précisément l’acquisition, l’utilisation et les reports.
2. L’employeur peut-il fixer les dates ?
Oui. L’article 109 lui permet de fixer les dates selon les besoins du travail ou d’échelonner les départs pour assurer le fonctionnement, en avisant le salarié au moins 30 jours à l’avance. La planification ne permet ni de supprimer le droit ni de reporter indéfiniment le congé. L’article 110 encadre le report.
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut reporter tout ou partie du congé à l’année suivante. Si les besoins du travail l’exigent, l’employeur peut le différer au-delà de l’année d’acquisition pendant au plus 90 jours. Au-delà, il faut l’accord écrit du salarié et le report ne peut dépasser la fin de l’année suivante. Accords et demandes permettent de savoir qui a demandé le report et comment le solde a été traité.
3. Quand le solde devient-il une créance financière ?
Pendant le service, le principe est de prendre le repos plutôt que de le convertir en argent. À la fin de la relation, l’article 111 prévoit le paiement du salaire des jours acquis non pris et de la fraction d’année au prorata du temps travaillé. Accepter de « vendre » des jours pendant le service n’équivaut pas automatiquement au règlement du solde dû au départ.
Des jours pris peuvent ne pas avoir été enregistrés, des jours peuvent avoir été déduits sans accord ou une demande peut avoir été refusée. Comparez le solde aux demandes, autorisations, bulletins, données de présence et de déplacement et échanges utiles. Ne considérez pas une absence comme un congé annuel sans en vérifier le motif.
4. Comment calculer les jours et le montant ?
Faites un tableau par année : jours acquis + report admis − jours pris − règlement antérieur légal exprimé en jours équivalents = solde à vérifier. Vérifiez la fraction d’année et la date à laquelle le minimum supérieur devient applicable. Une fois le solde établi, déterminez le salaire à retenir selon le contrat, la composition de la rémunération et les textes, au lieu d’estimer un montant sans base de calcul.
Exemple : s’il reste huit jours et que le salaire journalier correctement retenu est de 200 riyals, le montant est de 1 600 riyals. Cela ne signifie pas que le salaire journalier de tous se calcule en divisant le salaire par 30. La méthode et les éléments de rémunération dépendent du salaire, du contrat et des règles applicables. L’exemple ne couvre pas les autres droits de fin de service.
5. Quelles pièces renforcent une demande ou une défense ?
Le salarié peut garder le contrat et ses avenants, décisions, demandes sur papier ou en ligne, messages sur les reports, bulletins et soldes de fin d’année si disponibles. L’employeur devrait conserver un historique vérifiable indiquant l’origine du droit, les approbations, les périodes prises et le solde restant, ainsi que la preuve d’information lorsque les dates sont fixées.
Un reçu global signé ne remplace pas l’examen du fondement légal et comptable en cas de contestation. Le litige peut porter sur les jours, sur la rémunération, ou sur les deux. Congés maladie, jours fériés et autres congés suivent leurs propres règles ; ne les intégrez pas automatiquement au solde annuel sans examiner le texte applicable.
6. Que faire si le paiement du solde est refusé ?
Demandez un relevé détaillant acquisition, utilisation et reports. Préparez une chronologie accompagnée des pièces, puis précisez la somme et le calcul. En l’absence de solution, examinez la conciliation puis la juridiction du travail compétente selon le litige, en tenant compte du délai d’admission des demandes prévu à l’article 234 et de ses exceptions applicables.
Une demande portant sur « dix ans de congés » devrait détailler chaque année. L’employeur ne devrait pas répondre « le salarié n’a pas demandé de congé » sans examiner ses propres obligations de planification et les conditions du report. La présentation des faits et des preuves dépend du litige et des pièces de chaque partie.
Questions fréquentes
Peut-on renoncer au congé annuel contre un paiement pendant le service ?
En principe non, selon l’article 109 : le but du congé est de prendre un repos effectif.
Le solde est-il automatiquement reportable sans limite ?
Le report dépend de l’article 110, des accords et des registres ; il ne faut pas supposer un report illimité.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit au solde ?
L’article 111 vise en principe le salarié qui quitte le travail sans avoir pris son congé acquis. Le montant se vérifie en fonction des jours, du salaire et des faits.
À retenir
Le chiffre affiché par les RH compte moins que la preuve de la façon dont les droits ont été acquis, pris, reportés et conservés au départ, puis du salaire à retenir. Une vérification annuelle réduit le risque de litige ; une demande tardive sans registre annuel est difficile à trancher à partir de montants globaux.
Textes et sources officielles
- Ministère des Ressources humaines : loi sur le travail, chapitre des congés, articles 109 à 111.
- Ministère des Ressources humaines : loi sur le travail, article 234.
- Ministère des Ressources humaines : service de conciliation.
Auteur : Me Fuaad Punjabi | Sources revues le 18 novembre 2026
Note : ce texte fournit une information juridique générale. Il ne remplace pas l’examen des faits et pièces de chaque dossier. Le résultat et la procédure peuvent varier selon la compétence et la nature de la relation.
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