Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site du cabinet Fuaad Punjabi, notamment la consultation des informations, les communications et les demandes de prestations juridiques. L'utilisation du site est soumise au droit applicable en Arabie saoudite.

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent au site, à son contenu et à ses fonctionnalités électroniques. Elles ne remplacent pas les conventions distinctes de prestations juridiques, procurations ou autres contrats conclus avec les clients.

2. Nature des informations juridiques

Les articles, guides et autres publications ont une vocation générale d'information et de sensibilisation. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Les règles et procédures peuvent varier selon les faits et les évolutions réglementaires. Il convient d'obtenir un avis professionnel adapté avant de prendre une décision juridique sur la seule base d'informations générales.

3. Demandes de services et relation professionnelle

Le site permet d'envoyer des questions et des demandes de services juridiques. Le seul envoi ou la réception d'une demande ne vaut ni acceptation de mission ni création automatique d'une relation professionnelle avec le cabinet. Toute mission suppose l'examen du dossier, la vérification de la possibilité d'intervenir et de l'absence de conflit d'intérêts empêchant l'intervention, l'accord sur le périmètre et les honoraires, ainsi que l'accomplissement des formalités nécessaires, notamment une procuration le cas échéant.

4. Honoraires et périmètre des prestations

Les descriptions des services sont indicatives et ne signifient pas que chaque mission couvre l'ensemble des tâches mentionnées. Les honoraires, livrables, délais et obligations des parties sont définis dans la convention correspondante. La publication d'un service ou l'acceptation d'une mission ne garantit aucun résultat judiciaire ou administratif particulier.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs doivent employer le site de manière licite, communiquer des informations exactes, s'abstenir de transmettre des contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, et ne pas perturber le fonctionnement du site ni tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes ou données.

6. Propriété intellectuelle

Les droits sur les contenus originaux, créations graphiques, logos et documents publiés appartiennent au cabinet ou aux titulaires concernés. Leur utilisation doit respecter la propriété intellectuelle, sous réserve des usages autorisés par la loi et du statut des textes législatifs et des sources publiques.

7. Confidentialité et communications

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au droit applicable. Il est conseillé de ne communiquer que les informations nécessaires à une première demande et d'éviter d'envoyer des documents particulièrement sensibles par des canaux de contact généraux avant de convenir d'un moyen de transmission adapté. Les obligations professionnelles et légales de confidentialité s'appliquent selon la nature de la relation.

8. Liens externes et disponibilité

Le site peut contenir des liens vers des services gérés par des tiers indépendants, soumis à leurs propres conditions. Le cabinet apporte un soin raisonnable à l'entretien et à l'actualisation du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence permanente d'erreurs ou d'incidents techniques.

9. Responsabilité et droit applicable

Dans les limites autorisées par la loi, le cabinet n'est pas responsable des décisions prises sur la seule base des informations générales du site sans examen professionnel des circonstances particulières. Aucune disposition n'exclut les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus. Les questions liées au site sont régies par le droit saoudien et les différends relèvent des autorités légalement compétentes.

10. Modifications et contact

Ces conditions peuvent être modifiées si nécessaire. La version actualisée et sa date sont publiées sur le site. Les mises à jour ne modifient pas, à elles seules, les conventions professionnelles existantes, sauf conformément à celles-ci et au droit applicable. Toute question peut être adressée à l'adresse électronique ci-dessous.

Cabinet Fuaad Punjabi
Riyad, Arabie saoudite
Site : fuaad-punjabi.com
E-mail : Info@fuaad-punjabi.com
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026