Guide juridique pratique | Gouvernance et conformité | Sources revues le 18 novembre 2026

Dans une petite entreprise, un salarié peut signer un contrat en croyant en avoir le pouvoir, ou un directeur autoriser une dépense au-delà de sa délégation. Le désaccord porte alors sur celui qui peut prendre la décision et en assume les conséquences. Dire que « tous les pouvoirs reviennent au directeur général » ne suffit pas, et rend parfois la situation plus confuse si l’origine des pouvoirs, leur délégation, le contrôle et la preuve des décisions ne sont pas définis.

En bref : Distinguez les compétences réservées par la loi à la direction ou aux associés selon la forme sociale, les pouvoirs de représentation et de délégation permettant d’agir au nom de l’entreprise, et les validations internes qui précèdent l’exécution. Une matrice précise qui décide, dans quelles limites et après quelles validations. Elle ne modifie pas les compétences légales et ne remplace ni l’inscription ni la formalisation requises.

1. Pourquoi les pouvoirs varient-ils d’une entreprise à l’autre ?

Une société anonyme, une société à responsabilité limitée et une entreprise individuelle n’ont pas la même organisation. Selon la loi saoudienne sur les sociétés, l’article 160 prévoit qu’une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’acte constitutif ou un acte séparé ; plusieurs gérants peuvent former un conseil de gérance. L’article 161 prévoit que l’acte constitutif ou une décision des associés fixe le mode de gestion et la majorité nécessaire en cas de pluralité de gérants ou de conseil.

Dans une société anonyme, il faut distinguer le conseil et les assemblées. L’article 77 confère au conseil des pouvoirs étendus pour administrer la société conformément à son objet, sous réserve des compétences de l’assemblée générale prévues par la loi ou les statuts. Partez donc des documents constitutifs de l’entreprise, non du seul intitulé de poste. Source : loi saoudienne sur les sociétés.

2. Distinguez décision, représentation et signature

Un responsable peut proposer l’achat d’une prestation, la finance vérifier le budget, puis la direction générale ou le conseil valider la dépense selon le montant et la nature de l’opération. Une autre personne peut signer après validation. L’approbation interne ne constitue pas à elle seule une délégation opposable aux tiers.

Pour la SARL, l’article 162 prévoit que le gérant représente la société devant les tribunaux, les arbitres et les tiers. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour un ou plusieurs actes déterminés. L’article traite également de l’inscription au registre du commerce de sa nomination, de son remplacement ou des restrictions à ses pouvoirs. Vérifiez les documents officiels et les délégations en vigueur avant d’approuver une signature ou une délégation, surtout pour une opération importante ou durable.

3. Comment bâtir une matrice des pouvoirs ?

Recensez les décisions significatives ou fréquentes : fournisseurs, embauche, rupture de contrats, remises, achats, banque, procurations, transactions amiables, contentieux, emprunts, cessions d’actifs et changements de politique. Classez-les selon leur impact financier, leur risque juridique et le fait qu’elles relèvent ou non des associés ou du conseil. Fixez des seuils : par exemple, le directeur valide les dépenses courantes dans le budget, et l’instance compétente examine ce qui dépasse son plafond.

Type de décisionPropositionContrôleValidation ou délégation
Achat d’un service courantService demandeurFinance ou achatsTitulaire du pouvoir selon le seuil
Contrat à enjeu élevéService concernéJuridique et financeInstance habilitée selon les documents sociaux
Règlement d’un litigeÉquipe responsableJuridique et financeTitulaire du pouvoir ou délégataire habilité
Modification des pouvoirs du gérantAssociés ou instance compétenteJuridique et secrétariatDécision, formalités et inscription selon le cas

Ce tableau est un exemple d’organisation, non une attribution imposée par la loi. Adaptez-le à la forme sociale, aux documents constitutifs, à la loi sur les sociétés et aux règles sectorielles éventuelles.

4. Que doit préciser une délégation ?

Indiquez la source du pouvoir, son titulaire, le délégataire, les actes concernés, les seuils de valeur, la durée, la possibilité de sous-délégation si elle est permise, les exceptions, et les modalités de retrait et de notification. Vérifiez les formalités, inscriptions ou mises à jour nécessaires pour produire effet à l’égard des tiers. Une note interne signée ne remplit pas automatiquement ces exigences.

Distinguez le pouvoir de représenter la société de l’obligation de faire contrôler ou approuver l’opération en interne. Même habilité à signer, un délégataire peut devoir obtenir une validation juridique ou financière préalable. À l’inverse, une restriction interne non communiquée n’annule pas à elle seule un acte à l’égard d’un tiers ; l’effet externe dépend de la loi, de la forme sociale et des circonstances.

5. Évitez les chevauchements sans ralentir l’activité

Séparez les rôles sensibles : la personne qui demande une dépense n’a pas nécessairement à l’approuver ; celle qui vérifie la légalité ne fixe pas forcément le prix ; celle qui reçoit une prestation ne devrait pas en valider seule la qualité et le paiement si cela crée un conflit manifeste. À l’inverse, des validations trop nombreuses sans critères peuvent bloquer les opérations et être contournées. Ajustez le dispositif à la taille et au risque réel de l’entreprise.

Prévoyez conflits d’intérêts, absences, urgences, opérations avec des parties liées et accumulation d’anciennes délégations. Tenez un registre avec décision d’origine, date, titulaire, délégataire, portée et état. Révisez-le périodiquement, notamment lors du remplacement d’un gérant, de la modification de l’acte constitutif ou d’une restructuration.

6. Exemple d’une société en croissance

Une SARL ayant un directeur général, un directeur financier et un responsable opérationnel signe un important contrat annuel sans contrôle juridique. Le directeur financier pensait que la validation du budget valait décision définitive. Après examen des pouvoirs inscrits et de l’acte constitutif, la société peut fixer le plafond des validations courantes, le circuit d’examen des contrats sensibles, le signataire autorisé et la procédure de documentation des exceptions.

Un contrat signé n’est pas nécessairement nul parce qu’un circuit interne a été ignoré. L’effet envers les tiers doit être évalué séparément, en tenant compte du pouvoir, du droit applicable et de la bonne foi du cocontractant.

Questions fréquentes

Chaque directeur peut-il signer au nom de l’entreprise ?

Non, le titre ne suffit pas. Vérifiez la loi, les documents sociaux, les délégations et les restrictions régies par les textes.

La matrice suffit-elle à retirer une délégation ?

Pas forcément. Une décision régulière ainsi qu’une notification, une inscription ou une mise à jour peuvent être nécessaires selon le pouvoir.

Le même modèle convient-il à toutes les entreprises ?

Non. Adaptez-le à la forme sociale, à la taille, à l’activité et aux règles particulières.

À retenir

Une matrice utile rattache chaque décision à l’origine du pouvoir, au niveau de risque, aux contrôles et à la manière de signer et de conserver la preuve. Savoir ce qui relève de la direction et ce qui doit être soumis à une instance supérieure réduit les conflits et les signatures non maîtrisées sans freiner l’exécution.

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Textes et sources officielles

Par Me Fuaad Punjabi | Sources revues le 18 novembre 2026

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