Guide contractuel des entreprises | Droit commercial et sociétés | Sources revues le 18 novembre 2026

Deux associés peuvent s’entendre sur l’idée et les bénéfices, puis diverger au moment de grandir : nouveau gérant, augmentation de capital, ou vente d’une participation à un concurrent. Le problème tient parfois au pacte, qui promet la coopération sans préciser qui décide, paie, accède à l’information ou peut sortir. Un bon pacte ne supprime pas tous les différends : il aide à éviter la paralysie ou le conflit sans issue.

En bref : Le pacte règle la relation entre les propriétaires et leurs droits, pouvoirs et obligations supplémentaires dans le cadre de la loi et des documents constitutifs. Il couvre propriété et apports, gestion et décisions importantes, financement et distributions, information, transferts, sortie et valorisation, conflits d’intérêts, blocages et différends. Assurez sa cohérence avec la loi sur les sociétés et les documents constitutifs.

1. Un pacte distinct est-il autorisé ?

L’article 11 de la loi saoudienne sur les sociétés permet aux fondateurs, associés ou actionnaires de signer un ou plusieurs accords entre eux ou avec la société, à sa constitution ou après. Il permet aussi une charte familiale sur la propriété, la gouvernance, la direction et les politiques connexes. L’accord ou la charte est contraignant et peut faire partie des documents constitutifs à condition de respecter la loi et l’acte constitutif ou les statuts.

Un pacte ne remplace pas de lui-même les documents constitutifs enregistrés. Si les associés veulent modifier des informations ou règles nécessitant un dépôt au registre, ils ne peuvent pas traiter leur accord privé comme une mise à jour opposable à tous. Distinguez l’obligation entre parties de la décision sociale, de la modification, de l’inscription ou de la publicité requise.

2. Commencez par la propriété et les apports réels

Faites un tableau des associés, du nombre et du pourcentage de parts ou d’actions, de la valeur et de la date des apports, ainsi que des droits des catégories selon la forme sociale. Si une personne promet un travail ou une prestation contre un avantage particulier, distinguez participation au capital, engagement professionnel et contrepartie. N’attribuez pas une propriété fictive qui contredit les documents de l’entreprise.

Prévoyez les conséquences du retard d’un apport ou de l’impossibilité de transférer un actif promis, dans les limites de la loi. Précisez aussi si la marque, les logiciels ou la clientèle antérieurs ont été transférés à la société ou simplement mis à sa disposition par une licence. Avec la croissance, ils peuvent valoir davantage que les apports en numéraire.

3. Gestion, pouvoirs et décisions réservées

Déterminez les décisions du gérant, celles réservées aux associés, et les signataires des contrats, financements et garanties. Le pacte peut organiser budgets, opérations majeures et nominations, mais il faut vérifier la compétence des gérants et assemblées et les droits impératifs. Dans une SARL, ne dérogez pas aux droits de participation, de vote ou d’information que la loi ne permet pas de modifier.

Une matrice des décisions réservées distingue la gestion quotidienne des changements d’activité, cessions d’actifs essentiels, emprunts au-delà d’un seuil, augmentations de capital et opérations avec des parties liées. Définissez l’organe, le quorum, le mode de vote et la preuve de chaque décision, en cohérence avec les documents enregistrés et la loi.

4. Bénéfices et financement : évitez les promesses trompeuses

Ne promettez pas une distribution quels que soient les résultats, les comptes et les contraintes légales. Prévoyez quand elle sera examinée, les réserves et liquidités nécessaires, qui décide et quand elle sera reportée. Distinguez le prêt d’associé, l’augmentation de capital et l’entrée d’un investisseur, ainsi que les droits et risques propres à chaque solution.

Un paiement peut être contesté comme prêt ou apport nouveau. Conservez son motif, son justificatif et la décision qui l’approuve : un virement intitulé « soutien au projet » ne suffit pas. Aucune politique de bénéfices ou de pertes ne peut écarter les règles impératives et les limites propres à la forme sociale.

5. Information et transparence financière

Un associé qui tient les comptes peut se contenter de transmettre un total sans relevés. Prévoyez rapports périodiques, comptes, droit de poser des questions et d’examiner les pièces, et accès approprié, sans compromettre les données personnelles et les secrets d’affaires. La confidentialité ne saurait justifier de supprimer un droit légal d’information.

L’article 171 accorde aux associés d’une SARL des droits précis de consultation et d’examen des registres dans les conditions applicables. Vérifiez ces droits avant de rédiger des exceptions ou restrictions. Le pacte peut enrichir le calendrier et le détail des rapports sans supprimer les droits auxquels les parties ne peuvent renoncer.

6. Transfert, sortie et valorisation

Prévoyez la vente, le décès, l’incapacité, le retrait et la fin de participation. Organisez la notification, la priorité ou l’offre aux associés et l’entrée d’un tiers selon la forme sociale, les règles de transfert et les droits obligatoires. Une interdiction permanente de vendre exige de vérifier sa validité, sa durée et ses effets.

Précisez le mode de valorisation plutôt que d’écrire « à la valeur équitable » : expert indépendant, données, date, dettes, engagements éventuels, propriété intellectuelle, coût de l’expertise et paiement en une ou plusieurs fois. Sans méthode, un désaccord de principe peut se transformer en dispute comptable de plusieurs années.

7. Blocages, conflits d’intérêts et litiges

Une répartition à parts égales peut bloquer les décisions. Prévoyez d’abord une réunion documentée et un délai de négociation, puis un comité, une médiation ou un mécanisme licite de sortie plutôt qu’un pouvoir absolu attribué à l’un des associés. Organisez la déclaration des conflits d’intérêts, les opérations avec des parties liées et la protection des informations et opportunités de la société.

L’article 173 de la loi sur les sociétés permet, dans l’acte constitutif d’une SARL et dans les limites légales, de prévoir l’arbitrage ou un autre mode de règlement pour certains différends entre associés ou entre la société et ses gérants, à l’exclusion des actes pénaux. Évitez une clause uniforme qui irait au-delà de l’arbitrabilité ou de la compétence applicable ; adaptez-la au litige, aux parties et aux conditions d’exécution.

8. Clauses à ne pas omettre

ClauseRisque traitéQuestion à régler
Propriété et apportsLitige sur les pourcentagesQu’est-ce qui a réellement été payé ou transféré ?
Gestion et décisionsConflit de pouvoir ou de signatureQui valide quoi et avec quel quorum ?
Financement et bénéficesApport pris pour un prêt ou inversementQuand et comment financer et distribuer ?
Information et confidentialitéComptes cachés ou fuite de donnéesQuels rapports, droits et contrôles ?
Sortie et valorisationVente ou rachat bloquéQui évalue et avec quelle méthode ?
Blocages et litigesParalysie de l’entrepriseQue faire si le vote échoue ?

Exemple : Deux associés détiennent la société à parts égales. L’un dirige l’exploitation, l’autre apporte des relations commerciales. Un financement urgent s’impose. Sans règle sur le prêt ou l’augmentation de capital et le refus d’un associé, le besoin opérationnel peut devenir un conflit de propriété. Des règles de vote et de pouvoir, un financement de repli et une issue au blocage donnent un cadre aux discussions.

Questions fréquentes

Le pacte peut-il être signé après la création ?

En principe oui, conformément à l’article 11, sous réserve de la loi, des documents constitutifs et des modifications exigeant une démarche distincte.

Le pacte prime-t-il sur les documents constitutifs ?

Il ne doit pas les contredire ni enfreindre la loi. Corrigez un conflit par une modification régulière ou une nouvelle rédaction.

Un seul modèle convient-il à toutes les sociétés ?

Non. Les besoins varient selon la forme, l’actionnariat, le nombre d’associés, l’activité, la gestion et le financement.

À retenir

Un pacte solide règle les moments où les associés ne sont pas d’accord. Rendez les engagements mesurables et exécutables, reliez-les au registre et aux décisions et vérifiez les droits impératifs avant d’accepter une renonciation. Une sortie, un financement et des contrôles clairs protègent l’entreprise lorsque les relations se tendent.

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Textes et sources officielles

Par Me Fuaad Punjabi | Sources revues le 18 novembre 2026

Information juridique générale, qui ne remplace pas l’étude des faits et des pièces. Les résultats et procédures peuvent varier selon la compétence et la nature de la relation.